(24) La CISA et les quatre sociétés chinoises ont également déclaré que l'illégalité constatée par la Cour avait pour conséquence que l'enquête ayant conduit aux mesures initiales n'aurait jamais dû être ouverte, car elle a été motivée par une prétendue menace de préjudice qui, selon la Cour, n'a jamais existé. Par conséquent, la CISA et les quatre sociétés chinoises estiment que, de par sa nature, l'illégalité constatée par la Cour affectait la légalité de la mesure antidumping dans son intégralité et constituait dès lors une question d'intérêt général qui devait prévaloir sur le principe de sécurité juridique.
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
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