(25) La CISA n'a pas expliqué en quoi le maintien des mesures pour les autres producteurs-exportateurs serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble, eu égard notamment aux conclusions tirées lors de l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures selon lesquelles, entre autres, aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'opposait au maintien des mesures antidumping sur les importations en provenance de Chine. L'argument a donc été rejeté. Quant à l'argument selon lequel les conclusions de la Cour ont altéré le règlement initial de manière telle que le règlement de réexamen ne pouvait plus rester en vigueur, il y a lieu de faire observer que les conclusions de la Cour concernaient seulement Hubei. Les parties intéressées qui n'ont pas exercé leur droit de contester le règlement initial devant les juridictions de l'Union ne pouvaient donc affirmer qu'un arrêt rendu par lesdites juridictions devait s'appliquer à elles dans une mesure identique.
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
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