Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
RéférenceConsidérant 25 de la décision d'exécution (UE) 2018/928EUR-Lex →

(25) La CISA n'a pas expliqué en quoi le maintien des mesures pour les autres producteurs-exportateurs serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble, eu égard notamment aux conclusions tirées lors de l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures selon lesquelles, entre autres, aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'opposait au maintien des mesures antidumping sur les importations en provenance de Chine. L'argument a donc été rejeté. Quant à l'argument selon lequel les conclusions de la Cour ont altéré le règlement initial de manière telle que le règlement de réexamen ne pouvait plus rester en vigueur, il y a lieu de faire observer que les conclusions de la Cour concernaient seulement Hubei. Les parties intéressées qui n'ont pas exercé leur droit de contester le règlement initial devant les juridictions de l'Union ne pouvaient donc affirmer qu'un arrêt rendu par lesdites juridictions devait s'appliquer à elles dans une mesure identique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0928. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).