(26) Enfin, la CISA et les quatre sociétés chinoises ont affirmé que, si le règlement de réexamen n'était pas abrogé avec effet erga omnes, cela serait contraire aux principes de bonne administration et de bonne conduite administrative.
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
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