(28) Pour les raisons citées aux considérants 65 et 66, il est ressorti que toute abrogation de ce type serait en fait inappropriée. En tout état de cause, les sociétés chinoises concernées n'ont pas pu expliquer en quoi le fait de ne pas abroger la mesure vis-à-vis de tous les producteurs-exportateurs chinois donnerait lieu à une violation du principe de bonne administration. Cet argument a donc été rejeté lui aussi.
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
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