Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
RéférenceConsidérant 31 de la décision d'exécution (UE) 2018/928EUR-Lex →

(31) Le Tribunal a annulé le règlement initial instituant des droits antidumping sur les importations de TTSS en provenance de Chine «en tant qu'il impose des droits antidumping sur les exportations des produits fabriqués par [Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd] et porte perception des droits provisoires institués sur ces exportations».

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