Article considérant 35

(35) La raison en est que les règlements instituant des droits antidumping contiennent à la fois des mesures d'application générale, en ce qu'ils instituent des droits antidumping sur les importations des produits concernés en provenance d'un pays donné et pour une catégorie de destinataires définis de manière générale et abstraite, et un ensemble de décisions individuelles applicables aux destinataires des règlements. Ainsi, la jurisprudence reconnaît la possibilité d'annuler en partie ces règlements. Dans pareille situation, malgré une annulation en faveur des seuls destinataires concernés par un arrêt, le règlement attaqué reste en vigueur pour toutes les parties qui ne l'ont pas contesté.