(36) C'est pour ces raisons que l'avis précise clairement que «la portée de la réouverture est limitée à l'abrogation des droits antidumping étendus […] dans la mesure où ces droits s'appliquent aux producteurs-exportateurs chinois mentionnés dans [le règlement de réexamen]».
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
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