(4) Dans son arrêt du 7 avril 2016 dans les affaires jointes C-186/14 P et C-193/14 P, la Cour de justice (ci-après la «Cour») a confirmé les conclusions du Tribunal en ce qui concerne Hubei (cet arrêt et l'arrêt du Tribunal sont dénommés ci-après collectivement les «arrêts Hubei»).
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
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