(40) La Commission a jugé opportun d'examiner plus en détail l'évolution des autres principaux indicateurs de préjudice au cours de la période suivant celle de l'enquête initiale. L'enquête initiale a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008 (ci-après la «période d'enquête»). Après l'institution des mesures provisoires dans l'enquête initiale, des informations supplémentaires ont été recueillies pour la période comprise entre le 1er juillet 2008 et mars 2009 (ci-après la «période suivant la période d'enquête»).
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.