(5) Du fait des arrêts Hubei, les importations dans l'Union de TTSS originaires de la RPC et fabriqués par Hubei devaient être considérées comme n'ayant jamais été soumises aux mesures antidumping. Les droits antidumping perçus sur ces importations ont par conséquent dû être remboursés conformément à la législation douanière applicable.
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
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