Article considérant 73

(73) Elles ont par ailleurs précisé qu'elles ne demandaient pas l'abrogation des mesures avec effet erga omnes par extension des effets des arrêts Hubei. Elles ont au contraire fait valoir que leur demande d'abrogation des mesures était fondée sur l'article 1er et l'article 3, paragraphes 1 et 9, du règlement de base, sur l'article VI du GATT de 1994 et sur les articles 1er et 18.1 de l'accord antidumping de l'OMC, comme expliqué au considérant 71. Une telle abrogation aurait un effet ex post, différent juridiquement d'une extension des effets des arrêts Hubei qui seraient, eux, rétroactifs.