(76) En outre, le principe de sécurité juridique fait obstacle à la remise en cause du caractère définitif des actes des institutions de l'Union une fois le délai de recours contre ces actes prévu à l'article 263 TFUE expiré. Ainsi, si une partie dispose manifestement d'un recours direct en annulation contre un acte devant les juridictions de l'Union — comme c'était le cas de tous les producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei — elle doit l'exercer, ou renoncer définitivement à toute critique.
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
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