(77) Il s'ensuit qu'aucune obligation juridique d'abroger les mesures en vigueur à l'égard des producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei ne découle du règlement de base, du GATT de 1994 ou de l'accord antidumping de l'OMC. Les allégations à cet égard ont été rejetées.
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
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