(79) Enfin, en ce qui concerne la possibilité pour l'industrie de l'Union de déposer une plainte antidumping au sens de l'article 5 du règlement de base, il y a lieu de faire observer que l'existence d'un recours n'a pas pour effet d'infirmer l'évaluation décrite aux considérants 27 à 51 relative au caractère inapproprié d'une abrogation éventuelle des mesures.
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
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