(81) Eu égard à ce qui précède, aucune des observations présentées par les parties intéressées à la suite de la notification envoyée le 28 juillet 2017 n'étant de nature à remettre en cause les conclusions de la Commission, les conclusions énoncées au considérant 67 sont confirmées.
Décision d'exécution (UE) 2018/928 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/928
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/928
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0928)
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