Décision (UE) 2018/929 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/929
RattachementDécision (UE) 2018/929
Versionacte d'origine du 25/06/2018 (CELEX 32018D0929)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2018/929EUR-Lex →

(1) Conformément à la décision (UE) 2018/404 du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «accord») a été signé le 15 mars 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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