(21) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des développements liés à l'assistance et leur fournir les documents y afférents.
Décision (UE) 2018/947 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/947
RattachementDécision (UE) 2018/947
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018D0947)
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