Décision (UE) 2018/947 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/947
RattachementDécision (UE) 2018/947
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018D0947)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2018/947EUR-Lex →

(9) L'Ukraine étant un pays couvert par la PEV, il y a lieu de considérer qu'elle peut prétendre à une assistance macrofinancière de l'Union.

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