(4) Il convient de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union, relatives au droit des sociétés.
Décision (UE) 2018/952 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/952
RattachementDécision (UE) 2018/952
Versionacte d'origine du 26/06/2018 (CELEX 32018D0952)
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