Décision (UE) 2018/952 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/952
RattachementDécision (UE) 2018/952
Versionacte d'origine du 26/06/2018 (CELEX 32018D0952)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2018/952EUR-Lex →

(5) Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2018.

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