Article 1
L'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision 2014/512/PESC est remplacé par le texte suivant:
«1.
La présente décision est applicable jusqu'au 31 janvier 2019.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2018/964 du Conseil du 5 juillet 2018 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2018/964
Adopté le5 juillet 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32018D0964
Considérants (5)
(1)
(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC.
(2)
(2) Le 19 mars 2015, le Conseil européen a convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.
(3)
(3) Le 21 décembre 2017, le Conseil a prorogé la décision 2014/512/PESC jusqu'au 31 juillet 2018 afin de lui permettre de poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk.
(4)
(4) La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, le Conseil considère qu'il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l'évaluation de leur mise en œuvre.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.