(1) Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/323 (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), la Commission doit présenter, d'ici au 15 juin 2018, une proposition qui précise le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2018 et un montant annuel révisé des contributions pour l'exercice 2018, au cas où ce montant annuel s'écarte des véritables besoins.
Décision (UE) 2018/965 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/965
RattachementDécision (UE) 2018/965
Versionacte d'origine du 06/07/2018 (CELEX 32018D0965)
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