(3) L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.
Décision (UE) 2018/965 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/965
RattachementDécision (UE) 2018/965
Versionacte d'origine du 06/07/2018 (CELEX 32018D0965)
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