(4) L'article 19 du règlement (UE) 2016/589 prévoit dès lors l'utilisation d'une classification européenne afin d'atteindre le degré d'interopérabilité qui est nécessaire pour assurer une mise en correspondance de qualité via la plateforme informatique commune.
Décision d'exécution (UE) 2018/1020 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1020
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1020
Versionacte d'origine du 18/07/2018 (CELEX 32018D1020)
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