(1) Conformément à l'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d'actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d'exécution, ou lorsque d'autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut doit être conclu entre l'Union et le pays tiers concerné.
Décision (UE) 2018/1031 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1031
RattachementDécision (UE) 2018/1031
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018D1031)
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