Décision (UE) 2018/1031 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1031
RattachementDécision (UE) 2018/1031
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018D1031)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2018/1031EUR-Lex →

(7) Il y a lieu de signer l'accord et d'approuver le texte de la déclaration commune concernant l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein annexée à la présente décision,

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