Décision d'exécution (UE) 2018/1035 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1035
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1035
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1035)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2018/1035EUR-Lex →

(10) Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données ADN, la Croatie devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI.

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