Décision d'exécution (UE) 2018/1035 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1035
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1035
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1035)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2018/1035EUR-Lex →

(5) La Croatie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données ADN.

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