Décision d'exécution (UE) 2018/1035 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1035
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1035
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1035)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d'exécution (UE) 2018/1035EUR-Lex →

(9) Le 8 mars 2018, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que la Croatie avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.

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