À la suite du retrait de la notification du transfert de terminaux d'OSE à Trainose et de l'augmentation de capital de 65 millions d'EUR, la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité à l'égard de ces mesures prévues notifiées en faveur de Trainose S.A. est devenue sans objet et est dès lors close.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1040)
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