Décision (UE) 2018/1040 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →

(100) En outre, la Grèce s'est engagée à prendre les mesures suivantes afin de garantir une plus grande ouverture du marché ferroviaire grec:

a) la mise en place d'un pouvoir adjudicateur indépendant pour les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs conformément au règlement (CE) no 1370/2007, non intégré au ministère des transports, à l'autorité de sécurité ni à l'autorité de réglementation des chemins de fer, devait être totalement achevée en décembre 2013;

b) la durée du contrat de service public conclu avec Trainose pour le transport ferroviaire de voyageurs devait être renouvelée à la fin du mois d'avril 2014 pour une durée maximale de cinq ans;

c) de plus, les futurs contrats d'OSP seront attribués par le pouvoir adjudicateur indépendant au moyen d'appels d'offres publics relatifs à des services groupés. À cet effet, le contrat d'OSP sera divisé en groupes de services, qui feront l'objet de différents contrats d'OSP d'une durée maximale de cinq ans chacun. La Grèce garantit que chacun de ces contrats d'OSP, une fois arrivé à expiration, sera remis en adjudication par le pouvoir adjudicateur indépendant. Le cadre juridique nécessaire pour les OSP devait être promulgué en 2013;

d) les participants à ces premiers appels d'offres pour les contrats d'OSP recevront les informations utiles qui couvrent la période de l'attribution directe du prochain contrat d'OSP à Trainose et bénéficieront de suffisamment de temps pour préparer leurs offres sur cette base;

e) les contrats de location concernant l'ensemble du matériel roulant, inclus dans chaque contrat de service public, seront synchronisés au niveau de leur durée et afin de prévoir les éventuelles réaffectations du matériel roulant qui pourraient s'avérer nécessaires lors de la modification de ces contrats de service public. Le contrat de location entre Trainose et l'État devait initialement être synchronisé avec le contrat d'OSP d'une durée de cinq ans qui comprend une option supplémentaire en vue d'être reconduit pour une durée maximale de cinq ans. Les contrats devaient être attribués au prix du marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).