(104) Étant donné que la Grèce a retiré sa notification et ne procédera pas à l'augmentation de capital de 65 millions d'EUR (partie de la mesure 2) ni au transfert des terminaux (mesure 6), il y a lieu de décider de clore la procédure d'enquête formelle au titre de l'article 108, paragraphe 2, du traité à l'égard de ces mesures notifiées.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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