Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →
(106) Les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité sont cumulatifs. Pour pouvoir qualifier la mesure en question d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il est donc nécessaire qu'elle remplisse toutes les conditions énumérées ci-après:
a) le bénéficiaire est une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, ce qui implique qu'il exerce une activité économique;
b) la mesure est financée au moyen de ressources d'État et est imputable à l'État;
c) la mesure confère un avantage économique;
d) cet avantage est sélectif;
e) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et peut affecter les échanges entre États membres.
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