(108) La Commission estime qu'en fournissant des services de transport de voyageurs et de fret contre rémunération, Trainose exerce une activité économique. Par conséquent, Trainose devrait être considérée comme une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité pour toute la période au cours de laquelle les mesures d'aide en question ont été ou seront octroyées.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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