(112) OSE est détenue à 100 % par l'État grec. Il s'agit donc clairement d'une entreprise publique au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission. Comme OSE est une entreprise publique, ses ressources constituent des ressources d'État.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.