Décision (UE) 2018/1040 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →

(117) En l'espèce, la Grèce annulera 748,6 millions d'EUR de dettes directement liées aux activités ferroviaires de Trainose. Aucun opérateur rationnel en économie de marché n'annulerait des passifs d'une telle ampleur sans aucune rémunération. En libérant Trainose de l'obligation légale d'assurer le service de sa dette et, finalement, de la rembourser, la mesure dotera effectivement Trainose de fonds supplémentaires que la société pourra utiliser pour ses activités commerciales et/ou à des fins d'investissement et améliorer ses indicateurs financiers, ce qui pourrait à son tour potentiellement réduire les futurs frais d'emprunt et/ou améliorer l'accès au financement du marché. L'annulation de dettes est donc susceptible de conférer à Trainose un avantage économique qui ne serait sinon pas disponible aux conditions du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).