(121) Deuxièmement, même si selon la loi grecque 2671/1998 l'opérateur ferroviaire (à l'époque, OSE) avait été chargé d'exécuter des OSP et d'exploiter certaines lignes à un certain prix, les obligations de l'État grec visant à dédommager l'opérateur ferroviaire avaient été limitées au 31 décembre 2007, tel qu'expressément prévu à l'article 9, paragraphe 5, de la loi.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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