(122) Troisièmement, la Commission constate que les paramètres de la compensation n'ont pas été établis au préalable. La compensation prévue repose uniquement sur un calcul a posteriori basé sur les estimations financières finales de Trainose après sa restructuration. La Commission conclut dès lors que les paramètres sur la base desquels la Grèce a calculé la sous-compensation présumée n'ont pas été établis à l'avance et que la mesure 1 ne remplit donc pas non plus la deuxième condition de l'arrêt Altmark.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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