(125) Pour tomber sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, du traité, une aide accordée par un État doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». Par conséquent, seules les mesures qui favorisent des entreprises en leur procurant un avantage de manière sélective relèvent de la notion d'aide d'État. Comme l'annulation de dettes profitera uniquement à Trainose et que d'autres entreprises grecques ne peuvent en bénéficier dans le cadre d'une mesure générale de politique économique, elle est sélective au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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