(136) La Grèce a affirmé que l'augmentation de capital ne conférait aucun avantage économique indu à Trainose, parce qu'un investisseur privé dans une situation semblable à celle de la Grèce aurait choisi de continuer à investir dans la société afin de maintenir son investissement existant plutôt que de chercher à liquider l'entreprise. La Grèce s'attendait à ce que l'augmentation de capital en vue de la restructuration de Trainose et suivie de sa privatisation lui permette de récupérer une plus grande part de son investissement et d'éviter les effets négatifs sur OSE.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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