(137) Pour déterminer si l'investissement de la Grèce confère un avantage à Trainose, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances analogues, un investisseur privé d'une taille comparable opérant dans les conditions normales d'une économie de marché (principe de l'opérateur en économie de marché, «OEM») aurait pu être amené à réaliser l'investissement en cause.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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