Article considérant 139

(139) Cependant, le critère de l'opérateur en économie de marché devrait être appliqué en faisant abstraction de toute considération liée exclusivement au rôle de l'État membre en tant que pouvoir public (par exemple, à caractère social ou liées à la politique régionale ou sectorielle). En d'autres termes, si une intervention de l'État est motivée par des considérations liées à la politique publique, par exemple des raisons telles que le développement social ou régional, qui accroissent les pertes ou réduisent les profits du holding, le comportement de l'État, tout en étant rationnel du point de vue de la politique publique, peut dans le même temps inclure des facteurs qu'un OEM ne prendrait normalement pas en considération, voire rejetterait s'ils réduisent le retour escompté sur le holding. La Commission estime donc qu'afin de déterminer si l'augmentation de capital respecte le principe de l'OEM, il y a lieu de faire abstraction des effets d'entraînement négatifs sur l'économie grecque ou du fait que Trainose est le seul opérateur ferroviaire en Grèce.