(143) Avant que le comité interministériel pour les entreprises et les organisations publiques ne prenne la décision d'injecter des fonds propres d'une valeur de 60 millions d'EUR en 2009, la Grèce n'a réalisé aucune évaluation du rendement escompté, ni à l'aide des méthodes d'évaluation standard communément admises ni à l'aide d'une autre méthode. La Grèce n'a fourni aucune donnée factuelle montrant une future rentabilité pour l'actionnaire pour étayer la décision d'injecter des capitaux dans Trainose. Aucun document ne montre une illustration ou un calcul de la rémunération du capital pour l'actionnaire de Trainose ou une augmentation de la valeur de la participation de la Grèce après l'injection de capitaux. La Commission constate que les prévisions des profits et pertes de Trainose montrent simplement que la société devait redevenir rentable à compter de 2011. Et même la rentabilité escomptée cumulée jusqu'à 2013 (14 millions d'EUR) est insuffisante pour compenser les pertes escomptées de Trainose en 2011 (– 165 millions d'EUR).
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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