(146) Avant l'augmentation de capital, la Grèce n'avait pas apprécié les perspectives de produit d'une hypothétique liquidation de Trainose. La Commission constate que le 31 décembre 2008, la valeur comptable des actifs de Trainose s'élevait à 104 millions d'EUR tandis que la valeur de ses dettes s'élevait à 376 millions d'EUR. Par conséquent, il est peu probable que la Grèce en tant qu'actionnaire de Trainose dans un hypothétique scénario de liquidation en tirerait un quelconque bénéfice. Corollairement, la Grèce n'aurait légalement aucune dette autre que la perte de sa participation, sans aucun autre investissement dans la société.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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