(147) En dépit de la pression sociale et politique qui résulterait d'une décision permettant à Trainose d'entrer en liquidation, la Commission maintient que les coûts pour un OEM dans une situation analogue seraient nuls, car l'État grec est le seul actionnaire de Trainose. Dans ces circonstances, l'augmentation de capital ne pourrait se traduire que par une perte pour l'État grec, ce à quoi un OEM n'aurait pas consenti.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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