(149) L'augmentation de capital a uniquement profité à Trainose et ne s'inscrivait pas dans une mesure plus vaste relative à la politique économique générale mise à la disposition des entreprises grecques. Elle est donc sélective au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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