(152) Les subventions annuelles en faveur de Trainose pour la période 2011-2013 ont été octroyées directement à partir du budget de l'État grec; la mesure implique donc l'utilisation de ressources d'État, a par ailleurs été décidée par l'État et lui est donc imputable.
Décision (UE) 2018/1040 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
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