Décision (UE) 2018/1040 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →

(154) Suivant les orientations fournies par la Cour de justice dans son arrêt Altmark, la Commission observe que le contrat d'OSP pour la période 2011-2013 n'a pas été attribué à la suite d'un appel d'offres.

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