Article considérant 156

(156) La Commission observe que lorsque le contrat d'OSP a été conclu en 2011, Trainose était en proie à des difficultés financières et ses coûts n'auraient pas pu être considérés comme les coûts d'une entreprise moyenne, bien gérée et dotée des moyens adéquats afin de satisfaire aux exigences de service public. La compensation pour OSP pour les années 2011 à 2013 était basée sur les estimations du plan de restructuration de Trainose sans aucune évaluation contrefactuelle des coûts d'une entreprise moyenne, bien gérée et dotée des moyens adéquats afin de satisfaire aux exigences de service public. La Commission considère, dès lors, que ce critère n'a pas été respecté.