Décision (UE) 2018/1040 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1040
RattachementDécision (UE) 2018/1040
Versionacte d'origine du 16/06/2017 (CELEX 32018D1040)
RéférenceConsidérant 161 de la décision (UE) 2018/1040EUR-Lex →

(161) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que les subventions annuelles mises à exécution par la Grèce au cours de la période 2011-2013 constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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